Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le 5 août 2025

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

Acceptation des Conditions

En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales.

Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et notre société.

Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées

  • Service : nos prestations de planification financière par abonnement
  • Société : Mirethosari SARL et ses représentants autorisés
  • Utilisateur : toute personne accédant à notre site ou utilisant nos services
  • Contenu : toutes les informations, textes, images présentes sur le site

Utilisation du Service

Vous vous engagez à utiliser nos services de manière appropriée et conforme à la loi.

Conditions d'Éligibilité

Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter en France.

Juridiction et Droit Applicable: Juridiction et Droit Applicable:

Responsabilités de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales
  • Informer immédiatement de toute utilisation non autorisée

Utilisations Interdites

Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour

  • Activités frauduleuses ou trompeuses
  • Violation des lois applicables
  • Atteinte aux droits d'autrui
  • Diffusion de contenu inapproprié
  • Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
  • Usage commercial non autorisé

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

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Nous vous accordons une licence limitée d'utilisation du contenu à des fins personnelles uniquement.

Politique de Confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

En utilisant nos services, vous acceptez notre collecte et traitement de données conformément à notre politique.

Exclusions de Garantie

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite.

Nous ne garantissons pas l'absence d'interruption ou d'erreur dans le service.

Tout placement financier comporte des risques. La valeur des placements peut fluctuer et vous pourriez récupérer moins que votre investissement initial.

Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.

Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois.

En aucun cas notre responsabilité ne peut dépasser 3 000€.

Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre violation de ces conditions.

Résolution des Litiges

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable

Arbitrage

Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis à arbitrage

L'arbitrage se déroule selon les règles du Centre d'Arbitrage de Paris

Plateforme ODR Européenne

Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme ODR

Accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Résiliation

Chaque partie peut résilier l'accord avec un préavis de 30 jours.

La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant sa prise d'effet.

Droit Applicable

Ces conditions sont régies par le droit français.

Les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour tout litige.

Divisibilité

Si une clause s'avère invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Accord Intégral

Ces conditions constituent l'intégralité de notre accord contractuel.

Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours.

Les modifications vous seront notifiées par e-mail et sur le site.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous aux coordonnées indiquées.

Mirethosari SARL

32 Rue des Trois Rois, 13006 Marseille